A l'occasion de la Journée Internationale contre l'homophobie, le groupe Ecolo-Groen ! a introduit une proposition de résolution pour la reconnaissance des « Principes de Yogyakarta » pour l'application effective des dispositions contre toute forme de discrimination sur base de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre.

Les violations des droits humains en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre sont encore monnaie courante : assassinats extrajudiciaires, tortures, agressions sexuelles, intrusions dans la vie privée, discriminations à l'embauche, etc. Environ 80 pays condamnent les pratiques homosexuelles, et dans 7 pays elles sont passibles de la peine de mort.

Ces principes permettent d'harmoniser les dispositions existantes en un document clair et cohérent, qui reprend l'ensemble des droits humains internationalement reconnus et « réinterprète » chacun d'entre eux en incluant les droits des homosexuels et transgenres. Chaque principe est accompagné d'un ensemble de recommandations à l'attention des Etats et de tous les acteurs participant à la promotion et à la protection des droits humains.

Par la reconnaissance de ces principes, la Belgique contribuera à améliorer la cohérence et l'efficacité des dispositions visant la protection contre les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre. Elle devra en appliquer les dispositions et les défendre auprès des autres Etats, des instances nationales et internationales, et des autres acteurs actifs dans la défense des Droits humains.

Concrètement, Paul Galand et Yves Reinkin ont déposé au Parlement de la Communauté française une proposition de résolution visant à assurer progressivement l'égalité d'accès des jeunes à des animations à la vie relationnelle, affective et sexuelle. Elle sera discutée ce mercredi 21 mai, et espérons le, vite votée !

Comme chaque année, ECOLO et GROEN ! participeront à la gaypride et parmi les 12 courageux pédalant sur notre cuistax géant, vous retrouverez Isabelle Durant, Evelyne Huytebroeck, Christos Doulkeridis, Celine Delforge, Marie Nagy, Zoé Genot ainsi que Mieke Vogels, Tinne Vanderstraeten et Meyrem Almaci.

Pour plus d'information sur les Principes de Yogyakarta :www.yogyakartaprinciples.org
Proposition de résolution pour l'égalité d'accès des élèves aux animations des élèves à la vie relationnelle, affective et sexuelle en milieu scolaire
Pour plus d'information sur les activités du 17 mai : www.ecolo.be/homo

Ces 13 et 14 mai, le Ministre Charles Michel a organisé les assises de la coopération dont l'objectif affiché était d'établir un échange de vues avec l'ensemble des acteurs sur la modernisation de la politique belge de coopération au développement. A la suite de ces deux journées de conférence, il y a lieu de dresser une série de constats préoccupants.

Les ONGs francophones étaient absentes des différents panels de discussion, dont la méthodologie et le caractère « participatif » laissent plus que sceptiques. Tout cela alors que la volonté de dialogue du Ministre avec le secteur a déjà montré ses limites suite aux coupes sombres unilatérales qu'il a effectuées dans les budgets dévolus aux ONG's, en l'absence de toute concertation préalable.

Derrière les questions soulevées lors de ces assises, les axes thématiques retenus ont mis en exergue la finalité réelle de l'opération. Il ne s'agissait pour le Ministre que de faire rentrer l'ensemble des acteurs de la coopération dans la feuille de route tracée dans sa note de politique générale :

1. réduire l'autonomie des ONG's en leur imposant les critères définis par et pour la coopération gouvernementale ;
2. réduire la liste de pays partenaires pour se concentrer sur les pays jugés « bons élèves » en fonction de la mise en œuvre de reformes économiques imposées par les bailleurs.

La dernière partie des assises a été particulièrement parlante dans le sens d'une plus grande concentration géographique et sectorielle de l'aide… Logique quand on sait qu'aucun intervenant ne provenait de la société civile, ce qui met une fois de plus en cause la réelle volonté participative et consultative des ces assises.

Ecolo ne peut que déplorer qu'on fasse du premier moment de dialogue prétendument « ouvert » depuis quatre ans avec les différents acteurs de la coopération un alibi pour amorcer des réformes dont la légitimité est plus que contestable et qui constituent une réelle menace à la diversité nécessaire des politiques de coopération.

Nous rendons hommage à l'immense talent sportif de Justine Hénin et la remercions pour le bonheur et la fierté qu'elle a offerts à chacun des citoyens de ce pays lors de ses innombrables prestations.

Se retirer au sommet de sa gloire parce qu'on ne sent plus brûler en soi le feu sacré, est une décision singulière qui honore celle qui la prend et prouve, si besoin était encore, le courage et la sincérité de cette remarquable athlète.

Espérant secrètement que Justine changera un jour d'avis, nous ne pouvons que lui souhaiter le meilleur dans ses projets d'avenir - en ce compris la promotion du sport pour tous - et la remercier encore pour ce talent singulier dont elle a su gâter la Belgique.

La crise de la gouvernance que traverse la Région wallonne depuis plusieurs années a mis au jour un certain nombre d'abus manifestes et de pratiques inadmissibles qui ont révélé l'urgence d'entreprendre une réforme profonde du système politique wallon.

Ecolo a multiplié les propositions créatives et ambitieuses dans cette perspective et déposé un projet de Plan Marshall des pratiques politiques et de la gouvernance, convaincu de sa nécessité absolue pour le redéploiement wallon. A ce jour, pourtant, la « tornade éthique » tant promise n'a pas soufflé sur la Wallonie.

La majorité PS-CDH, confrontée à des textes menaçant les prés carrés d'un certain nombre de ses barons et partisans, a d'abord minimisé la gravité de la situation, a ensuite temporisé par rapport à l'opportunité d'adopter des réformes et a fini par concéder quelques mesures qui restent à ce jour partielles et minimalistes.

Dans ce contexte déjà insatisfaisant, Ecolo dénonce avec d'autant plus de force les velléités de chercher à restreindre la maigre portée des mesures en projet, ou à en reporter encore l'application. La volonté de certains parlementaires de ne pas se voir appliquer à eux-mêmes - sous couvert de précisions techniques - le dispositif de limitation des revenus conçu pour les mandataires locaux est tout simplement inacceptable.

Dès lors, Ecolo exige de la part du Gouvernement wallon le dépôt d'un projet de décret portant ratification des deux arrêtés du 20 décembre 2007, dans des délais permettant son adoption avant l'échéance du 20 juin 2008.

Plus largement, Ecolo continue à penser que les conflits d'intérêt et les incompatibilités de mandats, notamment, se situent au cœur du mal wallon. A titre illustratif, comment peut s'exercer effectivement le contrôle démocratique du Parlement sur l'action du Gouvernement, et la tutelle du Gouvernement sur les pouvoirs locaux, quand certains acteurs exercent à la fois les rôles de contrôleur et de contrôlé ? Quand, sur 75 parlementaires wallons, 27 sont également bourgmestres et 13 sont échevins ou présidents de CPAS, parler encore de « contrôle » relève d'une triste caricature.

Ecolo réitère donc son appel à la mise en œuvre d'une véritable réforme permettant de renouveler en profondeur la gouvernance wallonne, au-delà des effets d'annonce aussitôt suivis de renoncements et manœuvres dilatoires. Le défi qui s'impose à chaque mandataire public est de rendre l'action politique crédible, afin de restaurer la confiance de nos concitoyens dans leurs institutions et de réoxygéner ainsi notre système démocratique.

Pierre Jonckheer, Vice président du Groupe des Verts/ALE et Hélène Flautre, Présidente de la sous commission des Droits de l'homme expriment leur désaccord vis-à-vis du compromis dégagé sur la directive portant sur la définition des normes et des procédures communes en matière de retour et d'enfermement et de rapatriement des ressortissants d'Etats-tiers en situation irrégulière.

Il est assez manifeste que le Conseil n'entend pas réellement remettre en question les pratiques des Etats membres les moins protecteurs des droits fondamentaux des personnes en situation de séjour illégal. Dans ce domaine aussi sensible qui concerne la dignité des personnes, nous n'acceptons pas que le droit européen se construise en s'alignant sur les pratiques nationales les plus restrictives.

Les Verts défendent une durée de détention limitée au temps strictement nécessaire à l'organisation de l'expulsion, soit la plus courte possible. D'autres dispositions telles que l'imposition d'une interdiction de réadmission, la possibilité ouverte de détenir des familles et de mineurs non accompagnés ou de renvoyer des personnes vers des pays de transit, l'insuffisance de garanties substantielles en matière de recours aux décisions de retour et d'enfermement ne sont pas acceptables.

Nous déposerons en ce sens des amendements en plénière lors de la session de juin à Strasbourg.

Nous appelons nos collègues à ne pas souscrire au compromis intervenu et au respect d'une vraie procédure de co-décision entre le Parlement et le Conseil qui permet à chaque député de s'exprimer librement et de voter des dispositions plus favorables aux droits des personnes et conformes aux engagements internationaux des Etats membres et de l'UE en matière de droits de l'homme.

Des membres du groupe des Verts/ALE, dont Pierre Jonckheer et Hélène Flautre, seront présents à la manifestation organisée par des ONGs ce mercredi 7 mai à 12.30 à côté du Parlement européen, Place du Luxembourg à Bruxelles, pour leur faire part de notre détermination.

Photo (cc) Philippe Leroyer. Photo lors d'une manifestation à Paris le 5 avril 2008.

Ecolo prend acte des positions convergentes exprimées ce jour tant par le cdH que par le PS concernant un moratoire sur les expulsions, dans l'attente de l'adoption et la mise en œuvre d'un texte précisant enfin des critères clairs de régularisation.

S'il se réjouit que cdH et PS le rejoignent enfin sur la demande de moratoire qu'il formule inlassablement depuis des mois au Parlement, Ecolo constate qu'il aura fallu passer par le suicide d'un sans-papiers à Merksplas pour que ces deux partis se réveillent dans la presse.

Aujourd'hui, les sans-papiers sont en droit d'attendre de la majorité qu'elle tienne ses promesses, naguère couchées dans l'accord de Gouvernement, et dont la note de politique générale de la Ministre Annemie Turtelboom ne parle pourtant déjà plus.

Il est donc urgent et crucial que la majorité tranche ce débat en Conseil des Ministres, plutôt que par communiqués interposés, et envoie enfin un signal clair et univoque aux milliers de sans-papiers qui attendent désespérément de connaître le sort qui leur sera réservé.

Ecolo est consterné par la démesure des moyens policiers mobilisés hier à l'initative du Bourgmestre de la Ville de Bruxelles, M. Freddy Thielemans (PS), pour déloger manu militari les sans-papiers et citoyens belges qui manifestaient sereinement devant l'Office des Etrangers.

Cette mobilisation policière a eu pour effet de conduire en prison les sans-papiers qui voulaient voir leur cas examiné, et risque clairement de les amener tout droit en centre fermé pour expulsion du territoire belge.

Comme si ces faits ne suffisaient pas, deux avocats ont été rudement malmenés hier soir au Palais de Justice de Bruxelles alors qu'ils tentaient vainement de rendre visite à leurs clients interpellés dans l'après-midi. Non contentes de les avoir copieusement insultés, les forces de l'ordre en sont venues aux mains, allant jusqu'à brutaliser un des avocats qui tentait de faire son travail.

Ecolo condamne fermement cette attitude, certes courante dans un Etat policier, mais inacceptable et illégale dans un Etat de droit tel la Belgique. Que ces faits aient été commis à l'intérieur d'un Palais de Justice les rend d'autant plus abjects !

Ecolo demandera des explications aux autorités compétentes, dès ce matin en Commission de l'Intérieur où ses députés interrogeront la Ministre Annemie Turtelboom. Cet après-midi, en séance plénière du Sénat, la co-Présidente d'Ecolo Isabelle Durant en fera de même, et, dès le prochain conseil communal, Marie Nagy ne manquera pas de demander des explications au Bourgmestre de la Ville de Bruxelles.

Non seulement le Gouvernement et les autorités communales doivent condamner fermement les agissements de cette nuit, mais des sanctions claires devront être prises à l'encontre de ceux qui se sont rendus coupables de tels méfaits.

Les Verts suisses peuvent se réjouir de l'issue des élections communales dans les cantons de Neuchâtel, du Tessin et de Bâle-Campagne où ils ont progressé de façon impressionnante. Seul un léger recul est à déplorer dans le canton de Thurgovie pour ce début d'année. Dans les autres cantons où des élections communales ou cantonales ont eu lieu, les Verts ont soit augmenté leur nombre d'élus, soit confirmé les résultats électoraux précédents.

Ecolo estime que la Belgique doit restaurer son image européenne et internationale en prenant une grande initiative. Dans le même temps, elle doit contribuer à réconcilier les peuples d'Europe avec la construction européenne. C'est tout le sens de cette proposition de résolution en faveur d'un traité économique et social européen, dont la finalité doit être que chaque avancée de la construction européenne s'inscrive dans le développement durable et profite à l'ensemble des habitants de l'Union.

Le 13 décembre 2007, les chefs d'Etat et de gouvernement de l'Union européenne ont signé à Lisbonne le Traité modifiant le Traité sur l'Union européenne et le Traité instituant la Communauté européenne, ainsi que son Acte final.

Le Traité entrera en vigueur au 1er janvier 2009 à condition d'avoir été ratifié par tous les États membres. A défaut, il entrera en vigueur le premier jour du mois qui suivra le dépôt du dernier instrument de ratification.

Le Comité de concertation du 16 janvier 2008 a convenu que le gouvernement fédéral et les gouvernements des entités fédérées finaliseront le processus de ratification avant les vacances parlementaires de l'été 2008.

Le Traité de Lisbonne contient plusieurs avancées, notamment dans le domaine institutionnel. Il étend les pouvoirs du Parlement européen dans ses fonctions de colégislateur, d'autorité budgétaire et de contrôle politique. Le champ d'application de la majorité qualifiée est étendu de manière significative.

Le Traité procède à une simplification des instruments. Il établit une hiérarchie de normes et distingue clairement les actes législatifs des actes non législatifs.

Le rôle respectif des institutions est clarifié. Le Conseil et le Parlement sont les principales institutions revêtues du pouvoir législatif ; la Commission de l'exécutif.

Le Traité rend le processus législatif de l'Union plus transparent et dispose que le Conseil tient ses réunions publiques quand il siège comme chambre législative.

Le Traité de Lisbonne associe davantage les parlements nationaux aux travaux de l'Union en particulier dans le contrôle de la subsidiarité. Il crée un droit d'initiative populaire. Il étend la compétence de la Cour de Justice. Il reconnaît la structure constitutionnelle des États membres, y compris l'autonomie régionale.

Il prévoit l'adhésion de l'Union à la Convention européenne des droits de l'homme.

Une base juridique spécifique est établie pour les services d'intérêt général. Elle est complétée par un Protocole qui ne figurait pas dans le Traité constitutionnel.

Le Traité de Lisbonne ne répond cependant pas à plusieurs questions fondamentales. Entre autres…

La concurrence libre et non faussée demeure la pierre angulaire de la construction européenne et le libre-échange généralisé son credo. Cette conception de l'espace économique européen est problématique dès l'instant où elle n'est pas soumise à des mécanismes de régulation suffisamment forts afin d'éviter les logiques monopolistiques et de délocalisation d'activités économiques au sein de l'Union.

Le rôle du Parlement européen demeure limité. Il est toujours exclu de la codécision dans des domaines essentiels comme la fiscalité, la politique monétaire et la PESC. L'initiative législative reste le monopole de la Commission.

La Banque centrale européenne demeure en dehors de tout contrôle démocratique.

La fiscalité relève toujours de la règle de l'unanimité.

L'élargissement progressif de l'engagement économique et social des pouvoirs publics et la priorité accordée à la maîtrise du marché continuent à être remis en cause.

En dépit de l'instauration d'une clause sociale horizontale, le social demeure le parent pauvre législatif et réglementaire de la construction européenne.

Alors que l'Union européenne et les Etats membres n'ont jamais été si riches et prospères individuellement et cumulativement, les inégalités sociales ne cessent de croître.

D'une manière générale, les peuples de l'Union continuent à souffrir de la mise en concurrence des Etats que sont les dumpings social, fiscal et environnemental, dans un marché unique qui n'a privilégié que l'aspect économique de la construction européenne.

La part des revenus du travail dans la richesse produite diminue sans cesse alors que celle des revenus du capital croît.

Au sein même des revenus du travail, les écarts entre hauts et bas salaires se creusent.

Alors qu'on assiste au retour des rentiers, le salariat se précarise. Sous prétexte d'accroître le taux d'emploi, on multiplie les temps partiels non choisis, les sous-contrats, les travailleurs pauvres et les sans abri. Nombre d'indépendants et de PME ne sont guère mieux lotis.

L'économie et la recherche européennes souffrent chroniquement d'un sous-investissement dû à l'hégémonie des marchés financiers sur l'économie réelle.

L'Union européenne est malade d'un modèle de développement inégalitaire, dont la réussite économique se solde par des reculs sociaux et à un affaiblissement croissant de la classe moyenne.

Le Parlement

1. réaffirme sa foi dans la construction européenne et la vocation fédérale de celle-ci.
2. redit avec force sa conviction qu'une forte adhésion des peuples est indispensable à la réussite de la construction européenne.
3. est en d'autres termes convaincu qu'une Europe qui se construit sur la seule équation des sacrifices pour les uns et des bénéfices pour les autres est à terme vouée à l'échec et au repli sur soi.
4. réaffirme la nécessité et l'urgence d'un Traité économique et social, qui replace chaque homme et chaque femme au cœur de la construction européenne, garantisse la cohésion sociale à l'échelle de l'Union au travers d'un niveau élevé de solidarité et de protection sociales, fondé sur le principe et la réalité d'une redistribution équitable des richesses produites entre les Etats membres, les différents secteurs d'activité et l'ensemble des couches de la population.
5. considère qu'une solidarité effective suppose notamment l'affirmation du principe de l'octroi d'un revenu minimum garanti, dont les modalités de la mise en œuvre effective doivent être définies à l'échelon européen en tenant compte des spécificités locales, conformément du respect du principe de subsidiarité.
6. souligne qu'entre autres, un tel traité pourrait établir le principe d'un salaire et d'un revenu minimums garantis par Etat membre, exprimés en pourcentage du RNB/habitant et liés à l'évolution de celui-ci.
7. Un tel dispositif est de nature à assurer une redistribution plus juste de la richesse produite tout en assurant un mécanisme de rattrapage progressif entre les économies des anciens Etats membres et celles des nouveaux, qui ne se solde pas par des tragédies sociales.
8. souligne à cet égard la nécessité que l'Union se dote d'une approche multidimensionnelle pour évaluer le bien-être humain par delà les indicateurs classiques RNB et PIB dans une perspective de convergence et accueille favorablement à cet égard les discussions au sein du deuxième forum mondial « Measuring and Fostering the Progress of Societies » de l'OCDE cette année-ci à Istanbul.
9. estime que le développement doit, pour être durable, assurer la participation de tous aux bénéfices de la richesse produite au sein de l'Union. Pour être durable, le développement implique une solidarité sociale forte et organisée, financée au travers d'une juste redistribution des revenus par le biais d'un impôt juste.
10. considère que les moyens de cette solidarité existent. Leur mobilisation suppose une fiscalité équitablement répartie à l'échelon européen entre tous les types de contributeurs et tous les secteurs d'activité, y compris les revenus financiers et de l'épargne.
11. souligne en conséquence que le traité économique et social devra se fonder sur le principe des convergences et avoir une dimension fiscale réelle.
12. considère donc qu'il faut notamment approfondir la voie d'une fiscalité européenne.
13. reconnaît que l'instauration d'un marché unique et du libre échange se comprend dans la perspective politique de la construction européenne qu'avaient les pères fondateurs de l'Europe.
14. comprend moins une telle stratégie à l'échelle mondiale alors même que les asymétries entre acteurs économiques favorisent le dumping social, commercial et fiscal, au détriment du respect des normes sociales et environnementales et de la poursuite d'objectifs cruciaux comme la lutte contre le réchauffement climatique.
15. souligne à cet égard que le progrès social et économique de l'Union ne peut se faire au détriment des pays en voie de développement ni de l'épuisement des ressources planétaires.
16. constate que la stratégie de Lisbonne pèche par défaut d'une politique industrielle volontariste et qu'elle accroit la compétition entre pays membre de l'Union plutôt que la coopération économique et sociale pour une Europe soucieuse de développement durable.
17. souligne qu'une politique industrielle volontariste et durable doit passer par des investissements massifs et une coopération à grande échelle entre États membres dans tous les domaines de l'économie verte : production d'énergies renouvelables, efficacité énergétique, transports en commun, recyclage, dépollution, assainissement des eaux, agriculture durable, aménagement du territoire, protection de la biodiversité et des services environnementaux.
18. souligne qu'existent des alternatives durables et économiquement rentables à même de contribuer significativement à la réduction d'émissions à effets de serre et l'utilisation de l'énergie nucléaire, ainsi qu'à l'expansion des surfaces consacrées aux agrocarburants et aux OGM.
19. constate que les entreprises européennes souffrent des prélèvements excessifs de la sphère financière. Ces exigences de retour sur investissement font pression sur les salaires, soit directement, soit aux dépens des PME, qui officient comme fournisseurs ou sous-traitants.
20. constate que de nombreux patrons travaillent désormais sous surveillance, placés qu'ils sont sous la contrainte étroite de ne pouvoir développer leurs stratégies d'entreprise que dans la mesure où ils respectent les impératifs de retour sur investissement imposés par les marchés financiers.
21. est favorable à ce que l'UE et les États membres étudient l'opportunité de mettre en place des mécanismes spécifiques à l'intention des sociétés qui pratiquent des délocalisations dans le but de satisfaire aux exigences excessives des fonds spéculatifs et des fonds de placement.
22. demande le renforcement des mécanismes européens de régulation des flux financiers, ainsi que l'instauration d'une taxe de type Tobin-Spahn à l'échelle de l'UE, et se prononce pour l'établissement d'une régulation stricte, transparente et efficace des fonds spéculatifs et des fonds de placement.
23. demande au gouvernement d'élaborer dans le perspective de la présidence belge en 2010 une stratégie cohérente et de prendre toutes les initiatives utiles et nécessaires pour faire progresser dans ses contacts bilatéraux et multilatéraux avec les autres gouvernements belges, les institutions européennes et les autres Etats membres, l'idée d'un traité économique et social (incluant l'harmonisation fiscale), ainsi que le recours aux coopérations renforcées ayant pour but d'accroître les convergences dans les domaines prioritaires énoncés ci-dessus.
24. rappelle à cet égard que les grandes avancées de la construction européenne n'ont jamais été le fait de l'unanimité, mais de la volonté d'un groupe parfois restreint d'Etats d'aller résolument de l'avant. En d'autres termes, la construction européenne a besoin d'une avant-garde.
25. appelle, à défaut et dans l'attente d'un tel traité, à la mise en œuvre de coopérations renforcées pour l'approfondissement des politiques communes dans les matières sociale, fiscale et industrielle (en ce compris la recherche fondamentale et la recherche et développement).
26. demande au gouvernement de travailler de manière proactive au sein de la coordination belge et du Conseil pour que les directives en discussion dans les institutions européennes (temps de travail, travail intérimaire, soins de santé transfrontaliers, fiscalité, épargne et assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés) intègrent des dispositions favorables à une harmonisation sociale et économique par le haut.
27. demande au gouvernement de plaider auprès de ses partenaires de l'UE pour que la question de l'adoption d'une directive-cadre sur les services d'intérêt général soit remise à l'agenda politique européenne dès la mise en place d'une nouvelle Commission et pour la refondation de la stratégie de Lisbonne en articulation étroite avec la stratégie de développement durable dans le cadre d'un pacte écologique européen pour le développement durable et la lutte contre le réchauffement climatique.
28. demande au gouvernement de plaider au sein du Conseil pour que l'ensemble des politiques de libéralisation des services économiques d'intérêt général soient soumises à une évaluation exhaustive à la lumière notamment de l'impact au niveau de l'emploi et des obligations de service universel.

Photo (cc) OpenDemocracy

Ecolo manifeste sa surprise suite à l'appel lancé cette semaine par le Ministre du développement territorial, André Antoine, en vue d'ouvrir le premier grand débat public (sic) autour de la nocivité des ondes électromagnétiques. Le Ministre fait preuve d'une perte de mémoire assez sérieuse pour ne pas se souvenir des mesures régressives adoptées par le Gouvernement wallon à l'initiative de son collègue de l'environnement Benoît Lutgen.

Il semble également ne pas vouloir tenir compte du travail parlementaire en cette matière, et en particulier des initiatives d'Ecolo au Parlement wallon en vue de mieux réguler ce secteur.

En début de législature, Monsieur le Ministre Lutgen a fait adopter par le gouvernement wallon la suppression des antennes GSM de la liste des activités soumises à permis d'environnement. Cette suppression n'est pas innocente. Elle laisse présumer que les ondes électromagnétiques générées par les installations de radiocommunication ne génèrent pas d'impacts sur l'homme et sur l'environnement.

Dans le sens contraire, au Parlement wallon, Ecolo a déposé le 18 avril 2007 une proposition de décret relative à la protection de l'environnement contre les éventuels effets nocifs et nuisances provoqués par les radiations non ionisantes. Ce décret propose de rendre les normes plus strictes, de soumettre à permis d'environnement toute antenne et de veiller à une information au public.

L'examen de cette proposition de décret a été reportée afin de tenir des auditions au Parlement wallon et d'amorcer un débat de fond sur un problème de santé publique dont on ne mesure pas encore la potentielle gravité, malgré l'accumulation d'études convergentes et l'émergence de personnes qui se déclarent électro-sensibles.

Dans ce contexte, la volonté de Monsieur André Antoine de tenir un grand débat public sur la nocivité des ondes électromagnétique apparaît à la fois comme un trouble schizophrénique par rapport aux décisions initiées par son collègue Benoît Lutgen et aboutissant à moins de régulation, et comme une confiscation du débat démocratique lancé dans l'enceinte du Parlement wallon.

Photo (cc) OSDE-Info

A la lecture des informations publiées par Le Soir, Ecolo se réjouit qu'enfin le Gouvernement fédéral reconnaisse l'erreur politique que les mêmes partis aujourd'hui au pouvoir ont commise il y a dix ans en instaurant un numerus clausus par le biais de quotas Inami inadaptés aux besoins.

Ecolo réclamait inlassablement depuis de nombreuses années au Parlement que soient enfin suivies la recommandation de la Commission de planification d'augmenter le nombre de nouveaux médecins à agréer, de même que le système de lissage qui va permettre de sauver les étudiants en médecine en cours d'études et dont on sait qu'ils sont en surnombre par rapport à ces quotas.

Ces mesures, pour peu qu'elles soient avalisées par l'ensemble du Gouvernement, constituent une étape intermédiaire dans la bonne direction, sans pour autant signifier, hélas !, la fin du numerus clausus.

Aujourd'hui, le Gouvernement de la Communauté française se doit d'emboîter le pas au Fédéral et résoudre la problématique des « reçus-collés ». Il s'agit de ces étudiants de 1re année qui subissent l'honteuse injustice de ne pas avoir pu passer en 2ème, alors qu'ils ont réussi leurs examens, par la faute de quotas insuffisants au sein de leur université ! Il est donc du devoir de la Ministre Marie-Dominique Simonet de prendre des mesures urgentes pour autoriser le passage en 2ème année des étudiants ayant réussi leurs examens, situation d'autant plus aberrante qu'on sait que 434 médecins formés à l'étranger ont reçu l'autorisation de pratiquer en Belgique.

Par ailleurs, pour qu'une solution structurelle puisse être apportée, il est indispensable de revoir fondamentalement les mécanismes de régulation actuellement à l'œuvre. Ecolo demande donc que soit examinée d'urgence en Commission la proposition (cf. annexe) qu'il a patiemment élaborée avec l'ensemble des acteurs de terrain, à savoir tant les organisations représentant les étudiants francophones et flamands, que des représentants de médecins autres que l'Absym.

Cette proposition réaliste et équilibrée, déposée en 2006 et redéposée en juillet 2007, a pour but d'organiser une régulation de l'offre des soins de santé via une évaluation décentralisée des besoins et via des autorisations à l'installation plutôt que l'octroi de numéros Inami. Il faut en effet que partout en Belgique chacun ait la garantie d'accéder à des médecins généralistes et des services hospitaliers comprenant tous les spécialistes dont il a besoin.

La Ministre Onkelinx dit attendre la réalisation du cadastre des professions médicales pour fin 2008, début 2009 avant d'envisager des changements plus structurels. Depuis le temps qu'Ecolo réclame ce cadastre, il y a non seulement de quoi s'impatienter, mais aussi s'inquiéter car on ne dispose d'aucune garantie sur la pertinence des critères qui présideront à la confection "en chambre" de ce cadastre.

Ecolo estime enfin que les mesures proposées ne permettent pas de revaloriser suffisamment la médecine générale tant sur le volet financier que dans son rôle essentiel de médecine de proximité, de relation et d'approche globale de la santé en lien avec ces styles de vie dont on parle tellement pour lutter contre les maladies cardio-vasculaires, l'obésité, le diabète ou le cancer. Il faut donc oser réformer ce qu'on appelle la nomenclature des actes médicaux pour rendre sa place à la médecine de proximité et, en Communauté française, rendre obligatoire des stages d'au moins 2 mois pour tous les étudiants en médecine générale, ce qui leur permettra de découvrir ce beau métier et de mieux « utiliser » le médecin généraliste dans leurs collaborations futures s'ils deviennent spécialistes dans une autre discipline.

Si, à quelques semaines des examens, l'annonce de la Ministre Onkelinx constitue un habile cadeau, il est indispensable de passer rapidement au travail de fond pour soutenir une meilleure régulation, basée sur une évaluation des besoins plus dynamique, et entamer le chantier de réforme des études de la santé afin de permettre des liaisons, passerelles et réflexions communes entre l'ensemble des disciplines des métiers de la santé.

Le fonds pour les transports publics (FTP) voté par le peuple suisse le 29 novembre 1998 devait permettre de réaliser le programme Rail 2000 reliant les agglomérations du Plateau, les nouvelles liaisons ferroviaires à travers les Alpes (NLFA), le raccordement au réseau européen à grande vitesse et l'assainissement contre le bruit.